Conditions Générales de Vente sur le site Internet

(16/11/2014)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 16 novembre 2015

SOMMAIRE

  1. Définitions
  2. Mentions légales
  3. Objet des CGV
  4. Caractéristiques du Site
  5. Description des Services
  6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV
  7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces
  8. Obligations de la Société
  9. Tarification et paiement des Services
  10. Responsabilités et garanties
  11. Propriété intellectuelle
  12. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies
  13. Loi applicable et résolutions des litiges
  14. Réseaux sociaux
  15. Généralités

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

2. Mentions légales

Le Site est édité par la société BEAUTE FUTEE, SAS au capital social de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 164 145 , et dont le siège social est sis 11, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris - FRANCE.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 802 164 145.

Le directeur de publication est Jean Baptiste TABOURIN. Toute question sur la société BEAUTE FUTEE peut être envoyée par email à l’adresse électronique info@beaute-futee.fr. Vous pouvez également contacter la société par téléphone au numéro suivant : 09 83 60 86 08.

Le Site Internet est hébergé par la société N-SENS, dont le siège social est sis 1, ccial La Tour, 93120 La Courneuve – France.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente des Produits par les Membres vendeurs sur le Site accessible à l’adresse URL https://www.beaute-futee.com par ordinateur ou par tout appareil de télécommunication mobile.

4. Caractéristiques du Site

Le Site est une plateforme en marketplace permettant aux Membres vendeurs d’éditer et de diffuser des Annonces de vente de Produits aux autres Membres et aux Utilisateurs et d’utiliser des Services gratuits rattachés aux Annonces (« Mise en relations avec un autre Membre », « Evaluations des Membres », « Forum des Membres »).

BEAUTE FUTEE est une place de marché qui permet à ses Membres d'offrir, de vendre ou d'acheter, dans une diversité de lieux d'échange, des Produits provenant de lieux différents.

BEAUTE FUTEE ne détient aucun Produit mis en vente ou vendu sur le Site. BEAUTE FUTEE n'intervient pas directement dans la transaction entre les Membres et ne transfère donc pas la propriété des Produits du Membre vendeur au Membre acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre les Membres.

En conséquence, BEAUTE FUTEE n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Membres à vendre lesdits Produits ni la capacité des Membres à les payer.

BEAUTE FUTEE n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des Produits.

5. Description des Services

5.1 Description des Services

BEAUTÉ FUTÉE est une plateforme de mise en relation de particuliers pour l’achat et la vente des Produits.

5.2 Description des Tops Produits

Chaque Membre de BEAUTÉ FUTÉE peut mettre en avant un ou plusieurs Produits de sa boutique, sur la page d’accueil de la MarketPlace, dans l’onglet « Tops Produits ». Cette fonctionnalité coûte 1€ par Produit mis en avant, pour un affichage de 7 jours. Chaque Produit apparaît de manière aléatoire et égale. La souscription de cette offre peut s’effectuer lors du dépôt d’annonce, ou dans « mon Compte », « Gérer mes annonces ».

6. Inscription d’un Membre et acceptation des CGV

L’Utilisateur peut s'inscrire gratuitement en tant que Membre en remplissant le formulaire d'inscription en ligne afin de créer son Compte Personnel. L’Utilisateur doit remplir ce formulaire en précisant, de manière correcte et sincère, ses « Données Personnelles » (civilité, nom, prénom, adresse électronique, ville et code postal, adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses Données Personnelles. Chaque Membre se doit de tenir lui-même à jour les Données Personnelles de son Compte Personnel et peut, à tout moment, les modifier et demander la suppression de son Compte Personnel par BEAUTÉ FUTÉE.

Chaque Membre est également personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse électronique et de son mot de passe.

Lors de la création d’un Compte Personnel, il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes Personnels qui auraient principalement pour but de faire apparaitre un Membre comme un utilisateur différent sur le Site ou de lui permettre d’afficher les mêmes Annonces à plusieurs reprises sur le Site. Il est également interdit d'utiliser un nom ou un pseudo de Membre contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse électronique.

Lors du processus d’inscription, il sera demandé au Membre vendeur, par le biais d’une case à cocher, d’accepter les présentes CGV de BEAUTE FUTEE.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Membre vendeur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et, à défaut, qu'il ait obtenu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

7. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces

7.1. Conformité des Annonces

Toute Annonce déposée et diffusée sur le Site par un Membre vendeur doit respecter des règles prévues au présent article des CGV.

7.1.1 Concernant la mise en forme de l'Annonce :
7.1.2 Contenus non autorisés dans les Annonces

Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces, un contenu :

7.1.3 Concernant les produits de soins et les produits cosmétiques

Les Membres s’engagent à ce que ce type de Produits bénéficie de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché.

Ils s’engagent à préciser dans le contenu de leurs Annonces la durée d’utilisation après ouverture des Produits figurant sur l’emballage (ou sur la notice le cas échéant) et leurs numéros de lot (numéro généralement inscrit sous le code à barres).

Ils s’engagent à ce que les Produits concernés ne soient pas périmés ou en mauvais état de conservation et/ou d’hygiène.

Les risques liés à l'utilisation de ce type de Produits doivent être mentionnés sur le Produit et/ou, le cas échéant, sur sa notice. Chaque Membre déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation de ce type de Produit, objet de la vente.

Dans le cadre des produits cosmétiques vendus sur le Site, BEAUTE FUTEE rappelle aux Membres qu’ils doivent s’informer préalablement à tout achat sur les conditions d’utilisation et sur les posologies applicables aux Produits achetés sur le Site et qu’ils doivent les respecter en intégralité. Ils doivent également s’assurer de la compatibilité des produits achetés avec les éventuelles allergies dont ils souffrent.

En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné dans l’Annonce, sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Membre victime de cet accident est invité à en informer immédiatement BEAUTE FUTEE et à contacter son médecin. Il peut également décider d’informer le fabriquant dudit produit et/ou l’Agence Nationale responsable de la sécurité des produits cosmétiques et des produits de soins (ex : en France, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé – « ANSM »).

7.2 Obligation des Membres vendeurs

Le Membre vendeur s’engage à ne pas :

7.3 Modification et suppression des Annonces

BEAUTE FUTEE se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces qui :

BEAUTE FUTEE conserve toutes les données de chaque Annonce pendant 12 mois après le retrait de l'Annonce concernée, tant que le Compte Personnel du Membre n'est pas supprimé. Après l'expiration de ce délai, BEAUTE FUTEE conserve les données de chaque Annonce de la manière décrite dans sa « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ».

Si une Annonce est supprimée par BEAUTE FUTEE et/ou un Membre, les offres correspondantes seront également supprimées.

7.4 Offres de vente contenues dans les Annonces

La diffusion des Annonces sur le Site est gratuite.

Une offre de vente de Produit sur le Site n’est pas contraignante pour les Utilisateurs et les autres Membres. Les Membres n'ont aucune obligation d'accepter une offre contenue dans une Annonce.

BEAUTE FUTEE ne peut pas assurer que les Membres concluront ou exécuteront la transaction. Le Membre acheteur est libre de choisir le Membre vendeur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le Membre vendeur de l'acceptation de l'offre au Membre acheteur, il est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

Dans chacune de ses Annonces, un Membre vendeur doit toujours ainsi mentionner le prix total dans le champ de l'Annonce réservé au prix, en ce compris tous les impôts et tous les coûts de transport, livraison, frais de port et autres frais éventuels, ainsi que le mode de paiement privilégié.

8. Obligations de la Société

La Société s’engage à :

A chaque commande passée par un Membre sur le Site, la Société s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de commande.

La Société s’engage à garantir le règlement des Produits achetés par les autres Membres au moyen d’un système de paiement sécurisé. La Société est responsable de la mise en place et de la mise en œuvre d’un tel système. La Société sera, de ce fait, tenue responsable de toutes fraudes et tout dysfonctionnement imputable à ce système de paiement sécurisé et s’engage à indemniser le Membre vendeur de son préjudice toutes les fois que ce dernier est directement lié au système de paiement sécurisé.

9. Tarification et paiement des Services

La Société joue un rôle d’intermédiaire entre le Membre vendeur et les autres Membres. En conséquence, la Société percevra une commission établie sur chaque vente effectuée par un Membre sur le Site.

Le Membre acheteur envoie une demande de disponibilité lors de son paiement sur la plateforme, au Membre vendeur. L’argent est séquestré sur un compte par la Société. Le Membre vendeur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour accepter ou refuser la vente du Produit. Au-delà de ce délai, la vente est annulée et le Membre acheteur sera remboursé par la Société.

La Société s’engage – dès qu’elle reçoit le paiement par le Membre acheteur – à déposer les sommes correspondantes sur un compte séquestre après prélèvement de la commission correspondante à la rémunération du service rendu par la Société via la Marketplace.

A cette fin, le Membre vendeur autorise la Société à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par la Société.

Dès lors que la somme figure dans le porte-monnaie du Membre vendeur et que celui-ci a bien enregistré son Relevé d’Identité Bancaire, le Membre vendeur pourra alors demander le débit de la somme en se connectant à son compte, augmentée des frais de port payés par le Membre acheteur. Le virement sera effectué dans les 15 jours suivants la demande.

En rémunération de l'utilisation du Site, le Membre vendeur autorise la Société, du fait de l'acceptation de l'offre par le Membre acheteur et du paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission de 7%.

La commission n'est pas due par le Membre vendeur en cas de retour du Produit par le Membre acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Membre vendeur, ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par le Membre acheteur, 8 jours après la réception du Produit par le Membre acheteur. Le Membre acheteur sera remboursé de la somme.

Les montants correspondant au règlement des Produits et mis sous séquestre par la création d’un compte bancaire sécurisé auprès de la banque de la Société sont la propriété du Membre vendeur.

10. Responsabilités et garanties

10.1 Responsabilités des Membres

Les Membres assument l'entière responsabilité quant à la légalité et la conformité de leurs Annonces, messages et actions (ou inactions) sur le Site en vertu de la loi applicable et quant à la légalité des Produits qu’ils mettent en vente sur le Site.

10.2 Responsabilité de BEAUTE FUTEE

BEAUTE FUTEE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de BEAUTE FUTEE est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut de fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou de la violation de ces CGV.

10.3 Exonération de la responsabilité de BEAUTE FUTEE

10.3.1 BEAUTE FUTEE n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Membre pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Membre.

10.3.2 BEAUTE FUTEE ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au site et à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site et des Services peut être affecté par de nombreux facteurs que BEAUTE FUTEE ne contrôle pas.

La mise à jour des Annonces et d'autres notifications sur le Site ne s'effectue pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de BEAUTE FUTEE.

Pour autant que la loi française le permette, BEAUTE FUTEE (y compris ses dirigeants, mandataires et salariés) ne saurait donc être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de tout préjudice et perte financière qu’un Membre pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

10.3.3 BEAUTE FUTEE n’est pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des contrats de vente conclus entre Membres ou ceux entre les Membres et les tiers.

Les Membres doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de BEAUTE FUTEE. Ainsi, dans les limites de la législation en vigueur, BEAUTE FUTEE décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, spéciaux, indirects ou induits, collatéraux qui sont liés à l'achat et à l’utilisation des Produits diffusés ou vendus par les Membres.

10.3.4 Bien que BEAUTE FUTEE s’efforce de vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par les Membres, cette vérification reste difficile sur Internet. BEAUTE FUTE ne peut donc pas et ne confirme pas, et n'est en aucune façon responsable pour assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Membres ou la validité de l'information qu'ils fournissent lors de leur inscription ou qu’ils mentionnent dans leurs Annonces.

10.4 Garanties

10.4.1 BEAUTE FUTEE ne peut pas garantir que les Produits qui sont offerts ou vendus par les Membres sur le Site correspondent en tous points aux attentes d’un autre Membre.

BEAUTE FUTEE n'offre aucune de garantie concernant:

10.4.2 Chaque Membre garantit qu'il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre du contenu de l’Annonce qu'il publie sur le Site, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les « Droits de propriété intellectuelle »).

Chaque Membre garantit BEAUTE FUTEE contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu des Annonces et/ou les Produits, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Chaque Membre accepte d'indemniser BEAUTE FUTEE ainsi que ses directeurs, agents, employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes CGV ou d'une violation de sa part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Les droits des Membres

Sous réserve que les éléments qui composent l’Annonce d’un Membre soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), le Membre éditeur de l’Annonce concède à BEAUTE FUTEE :

Le Membre concède également aux autres Membres, une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu des Annonces dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par BEAUTE FUTEE ou le Membre lui-même.

12.2. Les droits de BEAUTE FUTEE

Il est précisé que les créations relatives à la structure générale du Site (la « Charte graphique ») et les marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (les « Contenus ») du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. BEAUTE FUTEE est titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. La Charte graphique et le Contenu ne peuvent en effet pas être reproduits et/ou communiqués au public par les Membres, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des informations pour un nombre maximum de 20 Annonces ou 20 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.

En dehors de cet usage privé, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte graphique et/ou ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de BEAUTE FUTEE.

Toute exploitation non autorisée de la Charte graphique du Site et des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de ses Droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile du Membre et éventuellement sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

En ce qui concerne l’accès au Site via un ordinateur ou un appareil de télécommunication mobile, les opérations ou les interventions ci-dessous sont strictement interdites :

Au sens de la loi française sur les bases de données, BEAUTE FUTEE est également producteur d’une base de données constituée par l’ensemble des Annonces diffusées sur le Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Membre s’engage donc à respecter ces droits et à ne pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données d’Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données d’Annonces à moins qu’une autorisation écrite préalable de BEAUTE FUTEE n’ait été expressément et préalablement obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ne soit remplie.

BEAUTE FUTEE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre du Membre qui n'aurait pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies

BEAUTE FUTEE met à la disposition des Membres, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre :
https://www.beaute-futee.com/politique-de-confidentialite

13. Réseaux sociaux

Via le Site, le Membre vendeur peut diffuser ses Annonces ou créer un renvoi à ses Annonces sur des sites tiers de BEAUTE FUTEE tels que « Facebook », « Youtube », « Instagram », « Twitter ».

Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la protection de la vie privée) s'appliquent comme décrit dans la « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ». BEAUTE FUTEE recommande aux Membres de consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.

14. Loi applicable et résolutions des litiges

14.1 Les présentes CGV forment la totalité du contrat entre BEAUTE FUTEE et les Membres, et remplacent toutes les autres conventions.

Sauf indication expresse contraire, les présentes CGV de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être appliquées, exécutées et interprétés conformément au droit français.

14.2 Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle, , notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

15. Généralités

15.1 Si BEAUTE FUTE n’applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des CGV, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

15.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGV est(sont) réputée(s) nulle(s), cela n'entache pas la validité des autres dispositions.

15.3 Les titres des différents articles figurant dans les présentes CGV sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

15.4 L’absence de réaction de BEAUTE FUTEE à la suite d'une violation des présentes CGV par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement son droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

15.5 Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

15.6 En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de BEAUTE FUTEE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de BEAUTE FUTEE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de BEAUTE FUTEE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.