Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.beaute-futee.fr

(version du 16/11/2014)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 16 novembre 2015

Ces conditions remplacent toutes les versions antérieures des Conditions Générales d'Utilisation de BEAUTE FUTEE.

SOMMAIRE

  1. Définitions
  2. Mentions légales
  3. Objet des CGU
  4. Caractéristiques du Site
  5. Acceptation des CGU
  6. Inscription d’un Membre
  7. Description des Services
  8. Utilisation non conforme et illicite du Site et des Services
  9. Droits et obligations concernant l’usage et le fonctionnement du Site et des Services
  10. Responsabilités et garanties
  11. Propriété intellectuelle
  12. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies
  13. Loi applicable et résolutions des litiges
  14. Généralités

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

2. Mentions légales

Le Site est édité par la société BEAUTE FUTEE, SAS au capital social de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 164 145 , et dont le siège social est sis 11, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris - FRANCE.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 802 164 145.

Le directeur de publication est Jean Baptiste TABOURIN. Toute question sur la société BEAUTE FUTEE peut être envoyée par email à l’adresse électronique info@beaute-futee.fr. Vous pouvez également contacter la société par téléphone au numéro suivant : 09 83 60 86 08.

Le Site est hébergé par la société N-SENS, dont le siège social est sis 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve – France.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de fonctionnement du Site accessible à l’adresse URL https://www.beaute-futee.com par ordinateur ou par tout appareil de télécommunication mobile.

4. Caractéristiques du Site

Le Site est une plateforme en Marketplace permettant aux Membres vendeurs d’éditer et de diffuser des Annonces de vente de Produits aux autres Membres acheteurs et d’utiliser des Services gratuits rattachés aux Annonces (« Mise en relations avec un autre Membre », « Evaluations des Membres », « Forum des Membres »), dans une diversité de lieux d'échange, des Produits provenant de lieux différents.

BEAUTE FUTEE ne détient la propriété d’aucun Produit mis en vente ou vendu sur le Site. BEAUTE FUTEE n'intervient pas directement dans la transaction entre les Membres et ne transfère donc par la propriété des Produits du Membre vendeur au Membres acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre les Membres. En conséquence, BEAUTE FUTEE n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces, la capacité des Membres à vendre lesdits Produits ni la capacité des Membres à les payer.

BEAUTE FUTEE n’est pas tenue par les garanties légales des vices cachés et de conformité des Produits.

5. Acceptation des CGU

Tout Utilisateur peut se rendre librement et gratuitement sur le Site et consulter les Annonces, les évaluations des Membres et les messages postés sur le Forum.

Dès l’instant où l’Utilisateur souhaite éditer et diffuser une Annonce, être mise en relation avec un autre Membre, acheter un Produit à un Membre, interagir sur le Forum, il devra devenir Membre du Site. L’adhésion en tant que Membre est conditionnée par une inscription au Site et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

Préalablement à la validation de son inscription en tant que Membre, il sera ainsi demandé à l’Utilisateur, par le biais d’une case à cocher, d’accepter les présentes CGU et de la « Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée » de BEAUTE FUTEE. BEAUTE FUTEE recommande à chaque Membre de lire à intervalles réguliers les CGU.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et, à défaut, qu'il ait obtenu l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

6. Inscription d’un Membre

L’Utilisateur peut s'inscrire gratuitement en tant que Membre en remplissant le formulaire d'inscription en ligne afin de créer son Compte Personnel. L’Utilisateur doit remplir ce formulaire en précisant, de manière correcte et sincère, ses « Données Personnelles » (civilité, nom, prénom, adresse électronique, ville et code postal, adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses Données Personnelles. Chaque Membre se doit de tenir lui-même à jour les Données Personnelles de son Compte Personnel et peut, à tout moment, les modifier et demander la suppression de son Compte Personnel par BEAUTÉ FUTÉE.

Chaque Membre est également personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse électronique et de son mot de passe.

Lors de la création d’un Compte Personnel, il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes Personnels qui auraient principalement pour but de faire apparaitre un Membre comme un Utilisateur différent sur le Site ou de lui permettre d’afficher les mêmes Annonces à plusieurs reprises sur le Site.

Il est également interdit d'utiliser un nom ou un pseudo de Membre contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse électronique.

7. Description des Services

7.1 Les Services accessibles aux Utilisateurs et aux Membres sur le Site via un ordinateur

Pour les Utilisateurs :

Pour les Membres :

7.2 Le Forum BEAUTE FUTEE

Le Service « Forum BEAUTE FUTEE » permet aux seuls Membres de diffuser des messages sur une plateforme de communication dénommée « Forum » et d’interagir avec les messages des autres Membres. Ce service est accessible à partir d’un onglet intitulé « FORUM » situé sur la page d’accueil du Site.
Les Membres peuvent consulter les messages des Membres relatifs à des Produits mis en vente sur le Site.

Concernant les messages postés par les Membres, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, BEAUTÉ FUTÉE ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Par conséquent, il est expressément stipulé que BEAUTÉ FUTÉE effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Membres sur le Site. Dès lors qu’un Utilisateur et/ou un Membre signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, BEAUTÉ FUTÉE agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

7.3 Les Evaluations de Membres

Seul un Membre peut évaluer le comportement d’achat ou de vente d’autres Membres avec lesquels il a conclu un contrat. Les évaluations pourront alors seulement être placées via l'adresse électronique avec laquelle les Membres ont été mis en contact. Les évaluations du comportement d’achat ou de vente d’un Membre par d’autres Membres figurent sur son profil.
BEAUTE FUTEE se réserve le droit de supprimer, à tout moment, les évaluations suivantes :

Si une Evaluation – qui correspond à l'une des conditions décrites ci-dessus – est diffusée sur le Compte Personnel d’un Membre, ce dernier peut la signaler à BEAUTE FUTEE via la procédure décrite à l’article 9 des CGU.

8. Droits et Obligations des Membres concernant les Annonces

8.1. Pour les Membres et les Utilisateurs

Les Membres et les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU.

Les Membres et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément à la réglementation applicable et aux instructions de BEAUTE FUTEE.

Les Membres et les Utilisateurs conviennent qu’ils utilisent le Site et les Services uniquement pour leur usage personnel, conformément aux présentes CGU.

A cet égard, les Membres et les Utilisateurs convient de s’abstenir :

Si, pour un quelconque motif que ce soit, BEAUTE FUTEE considère qu’un Membre ne respecte pas les présentes CGU, BEAUTE FUTEE peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès au Site et aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

Aucun lien (par exemple hyperlien ou bannière) ne peut être créé par un Membre ou un Utilisateur vers le Site sans l’accord préalable et exprès de BEAUTE FUTEE. Si un Membre, un Utilisateur ou un tiers désire créer, à partir de son site, un tel lien vers le Site de BEAUTE FUTEE et ce quel que soit le support, il devra préalablement prendre contact avec BEAUTE FUTEE en lui adressant un email à l'adresse suivante info@beaute-futee.fr. Tout silence de BEAUTE FUTEE devra être interprété comme un refus.

L’Utilisateur et le Membre ne peuvent pas utiliser le Site et les Services d’une autre façon que celle décrite dans les CGU.

Les Membres et les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec BEAUTE FUTEE afin que les utilisations non-conformes, abusives, frauduleuses et illicites du Site et des Services soient supprimées dans les plus brefs délais.

8.2 Pour BEAUTE FUTEE

BEAUTE FUTEE fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site et les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Pour des raisons de sécurité, BEAUTE FUTEE pourra :

Les Services BEAUTE FUTEE peuvent contenir des liens hypertextes ou des bannières redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. BEAUTE FUTEE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Membre.

La Société a la qualité d’éditeur de la structure du Site mais dispose de la qualité d’hébergeur des Annonces des Membres, figurant sur le Site, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'une Annonce ou d’un message illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour la ou le retirer, BEAUTE FUTEE ne peut pas être tenue responsable ni du contenu des Annonces ou des actions (ou absence d'action) des Membres, ni des Produits qu'ils mettent en vente, ni des messages et évaluations qui sont diffusés sur le Site.

9. Utilisation illicite du Site et des Services

En cliquant sur le lien « Signaler un contenu abusif ou une fraude » situé sur chaque Annonce ou en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site, les Utilisateurs et les Membres peuvent à tout moment envoyer à BEAUTE FUTEE un message concernant l’utilisation abusive ou frauduleuse du Site par un Membre telle que la diffusion d’une Annonce non conforme aux CGU.

Afin de notifier cet abus ou cette fraude, l’Utilisateur ou le Membre devra compléter les données suivantes dans le formulaire spécifique :

Selon la nature et la gravité de l’infraction, BEAUTE FUTEE peut ou non, à son gré et sans aucune justification, notamment prendre les mesures suivantes, suite aux messages et aux plaintes des Utilisateurs et Membres :

BEAUTE FUTEE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive du Site ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement au Membre concerné.

10. Responsabilités et garanties

10.1 Responsabilité de BEAUTE FUTEE

BEAUTE FUTEE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.
La responsabilité de BEAUTE FUTEE est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut de fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou de la violation de ces CGU.

BEAUTE FUTEE n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur et/ou le Membre pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur et/ou du Membre.

10.2 Exonération de la responsabilité de BEAUTE FUTEE

10.2.1 BEAUTE FUTEE ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au site et à ses Services, dans la mesure où le bon fonctionnement du Site et des Services peut être affecté par de nombreux facteurs que BEAUTE FUTEE ne contrôle pas.

La mise à jour des Annonces et d'autres notifications sur le Site ne s'effectue pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de BEAUTE FUTEE.

Pour autant que la loi française le permette, BEAUTE FUTEE (y compris ses dirigeants, mandataires et salariés) ne saurait donc être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de tout préjudice et perte financière qu’un Membre pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

10.2.2 BEAUTE FUTEE n’est pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des contrats de vente conclus entre Membres ou ceux entre les Membres et les tiers. Les Membres doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de BEAUTE FUTEE. Ainsi, dans les limites de la législation en vigueur, BEAUTE FUTEE décline en tous les cas toute responsabilité :

10.2.3 Le Site et/ou les Services peuvent contenir des liens (par exemple des hyperliens ou bannières) vers, ou peuvent faire utilisation de sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriété de BEAUTE FUTEE et qui ne sont pas contrôlés par BEAUTE FUTEE.

BEAUTE FUTEE n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d'utilisation ou du fonctionnement des sites internet ou des services de quelque tiers que ce soit. Chaque utilisateur de ces sites internet tiers est soumis à la politique et aux conditions d'utilisation d'application prévue par ces tiers.

10.2.4 Bien que BEAUTE FUTEE s’efforce de vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par les Membres, cette vérification reste difficile sur Internet. BEAUTE FUTE ne peut donc pas et ne confirme pas, et n'est en aucune façon responsable pour assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Membres ou la validité de l'information qu'ils fournissent lors de leur inscription ou qu’ils mentionnent dans leurs Annonces.

11. Propriété intellectuelle

12.1. Les droits des Membres

Sous réserve que les éléments qui composent l’Annonce d’un Membre soient protégés par un droit de propriété intellectuelle (marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores), le Membre éditeur de l’Annonce concède à BEAUTE FUTEE :

Le Membre concède également aux autres Membres, une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu des Annonces dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les licences accordées en conformité avec ce qui précède prennent fin lorsque le contenu du Site est retiré par BEAUTE FUTEE ou le Membre lui-même.

11.2. Les droits de BEAUTE FUTEE

Il est précisé que les créations relatives à la structure générale du Site (la « Charte graphique ») et les marques, logos, noms de domaines, graphismes, bandes annonces, œuvres musicales, photographies, logiciels, animations, textes, descriptifs de vente et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (le « Contenu ») du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. BEAUTE FUTEE est titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée. La Charte graphique et le Contenu ne peuvent en effet pas être reproduits et/ou communiqués au public par les Utilisateurs et les Membres, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des informations pour un nombre maximum de 20 Annonces ou 20 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.

En dehors de cet usage privé, l’Utilisateur et/ou le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte graphique et/ou ces Contenus sans autorisation expresse et préalable de BEAUTE FUTEE.

Toute exploitation non autorisée de la Charte graphique du Site et des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de ses Droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur ou du Membre et éventuellement sa responsabilité civile sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

En ce qui concerne l’accès au Site via un ordinateur ou un appareil de télécommunication mobile, les opérations ou les interventions ci-dessous sont strictement interdites :

Au sens de la loi française sur les bases de données, BEAUTE FUTEE est également producteur d’une base de données constituée par l’ensemble des Annonces diffusées sur le Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite. L’Utilisateur et le Membre s’engagent donc à respecter ces droits et à ne pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données d’Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données d’Annonces à moins qu’une autorisation écrite préalable de BEAUTE FUTEE n’ait été expressément et préalablement obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ne soit remplie.

BEAUTE FUTEE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies

BEAUTE FUTEE met à la disposition des Utilisateurs et des Membres, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre :
https://www.beaute-futee.com/politique-de-confidentialite

13. Loi applicable et résolutions des litiges

13.1 Les présentes CGU forment la totalité du contrat entre BEAUTE FUTEE et les Membres et Utilisateurs, et remplacent toutes les autres conventions.

Sauf indication expresse contraire, les présentes CGU de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être appliquées, exécutées et interprétés conformément au droit français.

13.2 Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

14. Généralités

14.1 Si BEAUTE FUTEE n’applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des CGU, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

14.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGU est(sont) réputée(s) nulle(s), cela n'entache pas la validité les autres dispositions.

14.3 Les titres des différents articles figurant dans les présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

14.4 L’absence de réaction de BEAUTE FUTEE à la suite d'une violation des présentes CGU par un Membre ou un Utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement son droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

14.5 BEAUTE FUTEE se réserve le droit de modifier à tout moment le Site ou certaines de ses parties. BEAUTE FUTEE se réserve le droit de modifier, créer ou terminer à tout moment le(s) Service(s). Une modification, une création éventuelle ou la terminaison éventuelle d’un ou plusieurs Services sera annoncée par email dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.

14.6 Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

14.7 Si un Membre a un litige avec un ou plusieurs autres Membres ou Visiteurs, il renonce à formuler toute réclamation ou demande notamment visant à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à mettre en cause la responsabilité de BEAUTE FUTEE.

14.8 En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de BEAUTE FUTEE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de BEAUTE FUTEE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de BEAUTE FUTEE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite..